Canicule au travail : droits, obligations et recommandations
Ce que dit la loi, ce que votre employeur doit faire, et quels sont vos droits quand vous travaillez en période de canicule.
Ce que dit le Code du travail
Important : le Code du travail français ne fixe pas de température maximale au-delà de laquelle il est interdit de travailler. C'est une idée reçue. En revanche, l'employeur a une obligation générale de sécurité(article L4121-1) qui l'oblige à évaluer les risques, y compris les risques thermiques.
Article L4121-1 — Obligation de sécurité
L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Cela inclut les risques liés aux fortes chaleurs.
Article R4225-1 — Eau potable
L'employeur doit mettre à disposition de l'eau potable et fraîche gratuitement pour tous les salariés.
Article R4225-2 — Locaux de repos
L'employeur doit mettre à disposition un local de repos adapté aux conditions climatiques. En cas de canicule, cela implique un local frais ou climatisé.
Article R4225-3 — Travail en extérieur
Pour les travailleurs en extérieur (BTP, agriculture), l'employeur doit prévoir un local d'accueil climatisé ou aménager les horaires pour éviter les heures les plus chaudes.
Ce que votre employeur doit faire concrètement
- • Renouveler l'air pour éviter les élévations excessives de température (article R4222-1).
- • Fournir de l'eau potable fraîche et gratuite, à proximité des postes de travail (article R4225-2).
- • Mettre à disposition un local frais ou climatisé pour les pauses (article R4225-2).
- • Aménager les horaires : décaler les heures de travail (commencer plus tôt le matin, finir plus tard le soir) pour éviter les heures les plus chaudes.
- • Adapter le rythme de travail : réduire les cadences, augmenter la fréquence des pauses.
- • Évaluer le risque thermique dans le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).
- • Informer les salariés sur les risques liés à la chaleur et les mesures de prévention.
Dans le BTP, une circulaire spécifique recommande de fournir 3 litres d'eau par jour et par travailleur, d'installer des abris contre le soleil, et d'arrêter les travaux en cas de température excessive mettant en danger les salariés.
Le droit de retrait
Le droit de retrait(article L4131-1) permet à tout salarié de se retirer d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penserqu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
Conditions
- • Le danger doit être grave et imminent
- • Vous devez avoir un motif raisonnable
- • Le danger n'a pas besoin d'être certain
- • Aucune sanction ne peut vous être imposée
- • Vous devez informer immédiatement votre employeur
Conséquences
- • Aucune retenue de salaire si le motif est légitime
- • Aucune sanction disciplinaire
- • Si l'employeur conteste : recours aux prud'hommes
- • Le retrait est individuel : pas besoin d'accord collectif
- • Le salarié ne peut pas être obligé de reprendre avant que le danger cesse
À savoir : le droit de retrait est particulièrement applicable pour les travailleurs vulnérables (femmes enceintes, salariés avec des problèmes de santé, personnes âgées) ou dans des situations extrêmes (travail en extérieur sous 38-40°C sans eau ni abri). En cas de doute, contactez les représentants du personnelou l'inspection du travail.
Secteurs particulièrement exposés
| Secteur | Risques spécifiques | Mesures obligatoires |
|---|---|---|
| BTP | Exposition directe au soleil, effort physique, équipement de protection retenant la chaleur | 3L d'eau/jour/personne, abri, horaires décalés. Arrêt si danger. |
| Restauration | Cuisines : chaleur des fours et plaques + chaleur ambiante (jusqu'à 50°C ressentis) | Ventilation mécanique, pauses régulières en salle fraîche. |
| Agriculture | Travail en plein champ, pas d'ombre, éloignement des points d'eau | Eau potable accessible, abri mobile, horaires décalés. |
| Bureau | Bâtiments mal isolés, bureaux vitrés sans stores, absence de climatisation | Stores ou films solaires, ventilation, télétravail si possible. |
Questions fréquentes
Y a-t-il une température maximale légale pour travailler ?
Non, le Code du travail français ne fixe pas de température maximale. Contrairement à une croyance répandue, il n'existe pas de seuil (33°C, 35°C, etc.) au-delà duquel le travail est interdit. En revanche, l'employeur doit évaluer le risque thermique et adapter les conditions de travail. La jurisprudence a déjà condamné des employeurs pour manquement à l'obligation de sécurité en cas de canicule.
Puis-je refuser de travailler s'il fait plus de 35°C dans mon bureau ?
Vous pouvez signaler la situation à votre employeur et demander des mesures (ventilation, horaires décalés, télétravail). Si la chaleur présente un danger grave et imminent (par exemple : malaise, vertiges, ou risque avéré pour votre santé), vous pouvez exercer votre droit de retrait. Signalez-le d'abord aux représentants du personnel ou à l'inspection du travail.
Mon employeur peut-il m'obliger à travailler en extérieur sous 40°C ?
Si les mesures de protection sont insuffisantes (pas d'eau, pas d'abri, pas d'adaptation des horaires), vous pouvez signaler le danger à l'employeur, contacter les représentants du personnel ou l'inspection du travail, et en dernier recours exercer votre droit de retrait. L'employeur qui ne protège pas ses salariés engage sa responsabilité pénale et civile.
Le télétravail est-il obligatoire en cas de canicule ?
Non, l'employeur n'est pas obligé de proposer le télétravail en cas de canicule. En revanche, si le télétravail est déjà prévu dans l'entreprise, il peut être activé pour protéger les salariés. Dans la fonction publique, une circulaire de 2023 recommande le recours au télétravail en période de canicule, notamment pour les agents vulnérables.
Puis-je porter plainte si mon employeur ne respecte pas ses obligations ?
Oui. Signalez d'abord la situation par écrit à votre employeur et au CSE (Comité Social et Économique). Si aucune mesure n'est prise, saisissez l'inspection du travail ou le médecin du travail. Vous pouvez également saisir le Conseil de prud'hommes pour manquement à l'obligation de sécurité. Documentez tout : photos, relevés de température, témoignages, mails.
Consultez aussi les gestes pour se protéger de la canicule, le guide sur la déshydratation et les numéros utiles en cas d'urgence.